Conditions générales de vente
Conditions applicables aux clients professionnels. Modèle rédigé le 01/10/2026 : à faire relire par un juriste avant la première facture.
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de Mieux-Disant (Walid Makhloufi, entrepreneur individuel (EI), SIRET 981 719 172 00018, RCS Tours), « le Prestataire », auprès de clients professionnels (« le Client ») : fiches d'information sur des marchés publics, rédaction de mémoires techniques et de pièces de réponse à partir des documents fournis par le Client, veille sur les marchés publics.
2. Commande
La commande est passée par écrit (e-mail). Elle est acceptée par le Prestataire à réception des pièces nécessaires. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.
Exclusivité par lot. Le Prestataire n'accompagne qu'un seul candidat par lot d'une même consultation. Les commandes sont acceptées dans l'ordre de réception ; une commande portant sur un lot déjà pris est refusée sans frais.
3. Prix
Les prix sont ceux affichés au jour de la commande, exprimés hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix de lancement sont réservés aux dix premiers clients.
4. Délais et livraison
Le mémoire est livré par e-mail au format Word dans les 48 heures ouvrées suivant la réception complète des pièces, si la date limite de remise des offres est éloignée d'au moins 5 jours ouvrés. Le délai est une obligation de moyens. Une série de corrections est incluse si elle est demandée dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison (deux séries pour l'offre « Réponse complète »).
5. Facturation et paiement
La facture est émise à la livraison. Elle est payable sous 15 jours, par virement ou par carte. Tout retard entraîne des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). L'abonnement « Veille et réponses » est payable mensuellement d'avance et résiliable à tout moment avec effet à la fin du mois en cours.
6. Garantie de lancement
Pendant la période de lancement, si le Client estime un mémoire inutilisable, il peut refuser de le régler en l'indiquant par écrit, avec ses raisons, dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison. Il s'engage alors à ne pas utiliser le document.
7. Rôle et responsabilité du Client
Le Client fournit des informations exactes et reste seul auteur et seul responsable de son offre : contenu, exactitude des informations, engagements pris, complétude du dossier et dépôt dans les délais sur la plateforme de l'acheteur. Il relit le mémoire et complète les points signalés « À COMPLÉTER » avant le dépôt.
8. Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire rédige à partir des seules informations fournies par le Client et des documents de la consultation. Il ne garantit pas l'issue de la procédure. Il ne fournit aucune consultation juridique, notamment sur l'interprétation des clauses contractuelles. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.
9. Confidentialité et sécurité
Les documents et informations du Client sont confidentiels. Ils sont utilisés uniquement pour exécuter la commande, ne sont communiqués qu'aux prestataires techniques nécessaires (hébergement, messagerie, service d'IA soumis à des engagements de confidentialité et de non-entraînement), et sont supprimés au plus tard 90 jours après la livraison, sauf abonnement en cours ou demande contraire du Client.
10. Données personnelles
Pour les données personnelles contenues dans les documents du Client (par exemple les CV de son personnel), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il les traite uniquement sur instruction du Client et pour la commande, garantit leur confidentialité et leur sécurité, n'emploie que des sous-traitants offrant des garanties suffisantes, aide le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits, et les supprime dans le délai prévu à l'article 9. Voir aussi la politique de confidentialité.
11. Propriété des livrables
Le Client devient propriétaire du mémoire livré à compter de son paiement intégral. Le Prestataire conserve son savoir-faire et ses méthodes générales, mais ne réutilise jamais les informations propres au Client.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relève des tribunaux compétents de Tours.